Arrêté du 27 avril 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine <BR>

J.O. 115 du 19 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

NOR : MCCF0752727A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2007, est transférée à la ville de Bayonne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bayonne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Bonnat et au musée basque de Bayonne. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.